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Dernière modification : juin 28, 2023

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CONDITIONS GÉNÉRALES DU RÉSEAU BLINK

Le présent accord de compte de Blink Network, LLC (« Blink », « nous » ou « notre ») et ses conditions générales (le « contrat » ou les « conditions ») s'appliquent à tous les utilisateurs (« utilisateurs », « utilisateur, « vous » ou « votre ») de ce site Web (« site Web » ou « site »), l'application mobile Blink (« application mobile »), les bornes de recharge Blink, le réseau Blink et/ou l'API Blink, y compris, mais sans s'y limiter, les membres enregistrés, et, Blink Charging Co. (et ses filiales et sociétés affiliées), le propriétaire de ce site Web et de l'application mobile.

En installant et en exploitant une borne de recharge de véhicule électrique Blink (« VE ») sur le réseau Blink; en ouvrant un compte Blink et/ou en utilisant une carte utilisateur émise par Blink et/ou en utilisant un code ou code d'invité fourni par Blink (« code »), et/ou en utilisant des services de recharge de véhicules électriques en réseau de Blink (« réseau Blink »), vous acceptez les conditions spécifiées dans le présent accord. Ces conditions s'appliquent à l'utilisation et (le cas échéant) à l'achat de produits et services, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de services d'assistance et d'informations publiées sur le site et/ou l'application mobile. Veuillez lire attentivement ces conditions générales, car elles affectent vos droits légaux.

Lors de la conclusion de cet accord avec Blink, vous avez peut-être récemment acheté une borne de recharge Blink, acheté et/ou reçu une ou plusieurs cartes d'identification par radiofréquence (« RFID ») et/ou vous avez peut-être reçu un code qui vous permettra d'accéder aux bornes de recharge publiques et/ou résidentielles pour véhicules électriques (« VE ») sur le réseau Blink (chacune, une « borne de recharge Blink »). Le présent accord s'applique et fait partie de chaque demande que vous pouvez soumettre pour ouvrir un compte auprès du réseau Blink (« compte Blink »). En soumettant une demande d'ouverture de compte Blink, vous reconnaissez et acceptez les conditions générales de cet accord et la politique de confidentialité de Blink (www.blinkcharge.com/privacy-policies), qui peuvent toutes être mises à jour de temps à autre sans préavis aux utilisateurs. De plus, la présente entente peut être modifiée à tout moment sans préavis. Toutes ces modifications seront publiées sur ce site Web et/ou sur l'application mobile. Vous devez vérifier fréquemment le site Web et/ou l'application mobile pour de tels changements. Votre accès continu et votre utilisation des bornes de recharge Blink et de tous les services auxiliaires applicables, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation et/ou l'accès au réseau Blink et/ou au site Web, à l'API ou à l'application mobile de Blink (les « services »), après la publication de ces modifications, démontre de manière concluante votre acceptation de ces modifications. Vous reconnaissez et acceptez que Blink puisse recueillir en son nom et/ou au nom de ses clients (« hôtes ») des données d'identification non personnelles relatives à l'utilisation des bornes de recharge Blink et aux frais facturés aux utilisateurs par ces hôtes pour l'accès aux bornes de recharge Blink. Toutes ces informations peuvent être partagées par Blink avec des tiers à la seule et absolue discrétion de Blink. La façon dont nous utilisons vos informations est expliquée dans notre politique de confidentialité.

  1. Frais. Vous acceptez de payer tous les frais applicables («Frais») pour la connexion au réseau, l'accès aux bornes de recharge Blink, ou les frais associés à toute utilisation des services, y compris l'utilisation de votre carte RFID à une borne de recharge Blink, ou à distance, via un agent du service client à votre demande ou en utilisant un code ou toute application incorporée à un téléphone intelligent ou à une technologie similaire. 
  2. Utilisation autorisée. Utilisez les services uniquement conformément aux instructions qui vous sont fournies par Blink. Vous acceptez par la présente de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'à toutes les politiques et règles établies par un hôte (soit le propriétaire de la borne de recharge Blink, soit le propriétaire de la propriété sur laquelle la borne de recharge Blink est située) lors de l'utilisation des stations de recharge ou les services Blink. 
  3. Déclarations. Vous êtes tenu de consulter rapidement vos relevés Blink et / ou d'autres relevés de mode de paiement liés aux Services (tels que votre relevé de carte de crédit) et d'informer le service client de Blink par écrit de tout problème que vous pourriez avoir concernant les Frais. Tous les frais non contestés dans les 30 jours suivant la date du relevé correspondant seront: (i) dans le cas de frais non encore payés, réputés dus et payables; et (ii) dans le cas des Frais déjà payés, non remboursables. 
  4. Mettez à jour vos informations. Vous êtes tenu de mettre à jour rapidement les informations de votre compte en ligne, y compris les modifications de votre nom, adresse de courriel, adresse postale, numéro de téléphone, informations de carte de crédit (y compris le numéro de carte de crédit, la date d'expiration et l'adresse de facturation) lors de toute modification de ces informations. Le fait de ne pas mettre à jour vos informations peut entraîner l'annulation du compte. Vous resterez responsable de tous les frais facturés sur votre compte Blink jusqu'à la date à laquelle votre compte Blink est annulé par vous ou par Blink. 
  5. Facturation. Vous pouvez utiliser une carte RFID ou un code pour payer des frais sur n'importe quelle borne de recharge Blink que vous êtes autorisé à utiliser (avec l'autorisation explicite ou implicite de l'hôte). Lorsque vous utilisez votre carte RFID pour le paiement des frais, la borne de recharge Blink lira votre carte RFID ou acceptera votre code, et un enregistrement de votre transaction sera créé. Les frais seront facturés à votre compte Blink conformément au prix configuré par l'hôte et/ou Blink pour cette borne de recharge Blink spécifique. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des prix facturés sur votre compte Blink et/ou sur votre carte de crédit. Assurez-vous de garder votre carte RFID ou votre code en sécurité si vous ou toute autre personne utilisez votre carte RFID ou votre code à une borne de recharge Blink, vous acceptez de payer les frais qui y sont demandés. Vous acceptez que Blink puisse partager avec ses hôtes ou une autre partie dûment autorisée, toute information particulière dans la présente entente de compte Blink concernant votre utilisation et vos paiements aux fins de traitement et de collecte des frais et d'application des politiques de Blink Network et des obligations contractuelles connexes.
  6. Frais de recharge. Nos frais sont facturés comme suit : (i) par kilowattheure (« kWh ») d'énergie distribuée au véhicule; (ii) au moment où le véhicule est branché à la borne de recharge Blink, arrondi à des intervalles de trente secondes ou 1 heure, selon la borne de recharge Blink particulière; (iii) par forfait pour la session totale (« tarif basé sur la session »), en fonction de l'emplacement de la borne de recharge Blink. Blink maintient un barème actualisé des tarifs par région sur le site Web du réseau Blink (https://blinkcharging.com/drivers/pricing/).. De plus, certaines bornes de recharge Blink facturent des frais d'occupation non remboursables pour les voitures branchées à la borne de recharge Blink après la fin de la session de recharge.
  7. Soldes de compte minimum, frais et recharges. Bien que vous fournissiez votre carte de crédit lorsque vous demandez une carte RFID ou lorsque vous demandez un code, votre carte de crédit ne sera pas débitée tant que vous n'aurez pas utilisé une borne de recharge Blink. Des frais d'autorisation de 25.00 $ s'afficheront sur le compte de carte de crédit fourni à des fins d'autorisation uniquement. Si vous avez un compte Blink Plus (membre Blink Plus), notre système débitera votre carte de crédit des frais le ou après le quinzième et dernier jour du mois, ou à la date à laquelle votre compte atteint un solde de 100 $. Lorsque votre compte atteint 100 $ de frais accumulés, notre système traite les frais et débite votre carte de crédit. Si vous n'avez pas de compte Blink (invités Blink), notre système débitera la carte de crédit que vous fournissez immédiatement après votre session de recharge.
  8. Collection. Dans le cas où le paiement sur votre carte de crédit est refusé, Blink peut suspendre ou résilier votre compte. En outre, Blink peut engager une procédure de recouvrement contre vous pour tous les soldes impayés et non acquittés, y compris tous les frais, coûts ou autres dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés par Blink dans le cadre de ses efforts de recouvrement.
  9. Remplacement de la carte RFID. Si votre carte RFID ne fonctionne pas pour des raisons autres qu'un abus ou une mauvaise utilisation et que vous la renvoyez au centre de service client de Blink, une carte de remplacement vous sera envoyée sans frais supplémentaires. En cas de perte ou de vol de votre carte RFID, veuillez signaler immédiatement la perte ou le vol en accédant à votre compte Blink et en mettant à jour le statut approprié, ou, si vous n'avez pas accès à Internet, informez immédiatement le service clientèle de Blink (voir les coordonnées à la fin de ce document). Vous restez responsable de tous les frais initiés avec votre carte RFID ou votre code Blink jusqu'à ce que vous ayez informé Blink que votre carte RFID a été perdue ou volée. Les codes Blink peuvent être utilisés dans les trois (3) jours suivant l'achat et ne sont pas remboursables.
  10. Informations. Vous acceptez que les informations sur votre utilisation du service puissent être utilisées par Blink pour analyser les moyennes, les tendances et d'autres modèles d'utilisation anonymes, conformément à la politique de confidentialité de Blink telle que fournie sur le site Web de Blink. Vous acceptez que Blink puisse accéder à votre compte Blink, à votre chargeur Blink et / ou à votre chargeur domestique (le cas échéant) à des fins liées au service ou à la recueille de données et que Blink puisse partager des données non personnellement identifiables avec des tiers dans le cadre de subventions gouvernementales, privées accords et / ou autres obligations contractuelles.
  11. Nature publique des bornes de recharge. En connectant votre chargeur VE au réseau Blink Network, à moins que vous ne demandiez autrement par écrit, vous accordez l'accès au chargeur VE à tous les membres et visiteurs de Blink. Cet accès est limité à l'utilisation du chargeur VE à des fins de chargement.

A. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Marques de commerce. « BlinkCharging.com », « Blink Network », « Blink » et tous les logos liés aux services sont des marques commerciales ou des marques déposées de Blink ou de tiers. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ou les utiliser sans le consentement écrit préalable de Blink. Parmi notre propriété intellectuelle, notons tous les en-têtes de page, les illustrations personnalisées, les icônes de bouton et les scripts qui sont des marques de service, des marques déposées et/ou un habillage commercial de Blink. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ou les utiliser sans notre accord écrit préalable. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web de Blink, tout contenu de celui-ci, les services, la technologie liée aux services et toute technologie et tout contenu créé ou dérivé de l'un des éléments précédents sont la propriété exclusive de Blink et ses concédants. BLINK est une marque déposée aux États-Unis et dans l'Union européenne et une marque de service de Blink Charging Co. Tous les autres noms de marques, noms de produits ou marques appartiennent à leurs détenteurs respectifs.
  2. Licence limitée. Si vous utilisez un logiciel de Blink comme une API, une boîte à outils de développeur ou une autre application logicielle (le « logiciel ») que vous avez téléchargé sur votre ordinateur, appareil ou autre plateforme, alors Blink vous accorde une licence d'utilisation révocable, non exclusive, et non-transférable du logiciel conformément aux accords de licence de Blink. Vous ne pouvez pas louer, donner à bail ou autrement transférer vos droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer à toutes les exigences et restrictions d'utilisation que Blink peut imposer au logiciel et aux services à la seule discrétion de Blink. Si vous ne respectez pas les exigences et les restrictions d'utilisation de Blink, vous serez responsable de tous les dommages en résultant subis par vous, Blink et des tiers. Blink peut modifier ou interrompre tout logiciel avec ou sans préavis.
    1. Si votre chargeur VE est connecté au réseau Blink Network, pour le prix convenu entre vous et Blink, Blink vous accorde une licence révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser le Réseau et le Logiciel sous-jacent conformément aux présentes conditions générales.
    2. Vous vous engagez à ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, effectuer de l'ingénierie inverse, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du logiciel. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel et au réseau sont la propriété de Blink. Toute application logicielle tierce que vous utilisez sur le site Web de Blink est soumise à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit son logiciel. Blink n'est pas propriétaire, ne contrôle ni n'a aucune responsabilité ou responsabilité pour toute application logicielle tierce que vous choisissez d'utiliser sur le site Web de Blink et / ou en relation avec les Services.
  1. Activités restreintes. Dans le cadre de votre utilisation des services ou dans le cadre de vos interactions avec Blink, d'autres utilisateurs ou des tiers, vous vous engagez à ne pas : enfreindre la présente entente ou tout autre accord ou toute autre politique que vous avez convenu avec Blink, ou :
    1. Violer toute loi, statut, ordonnance ou règlement ;
    2. Enfreindre les droits d'auteur, brevet, marque, secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle de Blink ou de tout tiers, ou droits de publicité ou de confidentialité ;
    3. Agir de manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante ;
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    5. Envoyer ce que nous croyons raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux ;
    6. Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous fournissez ;
    7. Contrôler un compte qui est lié à un autre compte qui s'est engagé dans l'une de ces activités restreintes ;
    8. Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure; faciliter les virus, chevaux de Troie, vers ou autres routines de programmation informatique qui pourraient endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, données ou informations; utiliser un proxy anonymisant; utiliser un robot, une araignée, un autre appareil automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web sans notre autorisation écrite préalable; ou utiliser un appareil, un logiciel ou une routine pour contourner nos en-têtes d'exclusion de robot, ou interférer ou tenter d'interférer avec notre site Web, notre application mobile, l'API Blink ou les services; 
    9. Prendre toute mesure qui pourrait nous faire perdre l'un des services de nos fournisseurs de services Internet, processeurs de paiement ou autres fournisseurs ;
    10. Contourner toute politique de Blink ou toute décision concernant votre compte telle que des suspensions temporaires ou indéfinies ou d'autres limitations ou restrictions, y compris, mais sans limiter, s'engager dans les actions suivantes: tenter de créer un ou des comptes supplémentaires lorsqu'un compte a été restreint , suspendu ou autrement limité; la création de comptes nouveaux ou supplémentaires en utilisant des informations qui ne sont pas les vôtres (par exemple, nom, adresse, adresse de courriel, etc.); ou en utilisant le compte de quelqu'un d'autre;
    11. Harceler ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs.

B. EXCLUSION DE GARANTIES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». BLINK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. BLINK NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE (i) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, OU (ii) LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR. 

C. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE BLINK NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE GOODWILL, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI BLINK A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES SERVICES.

D. Indemnité. Vous acceptez d'indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité : (i) Blink et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et distributeurs, et (ii) les hôtes, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») de toute responsabilité pour toute perte, dommage ou blessure aux personnes ou aux biens résultant de ou lié à votre mauvaise utilisation ou mauvaise application des services ou autrement pour votre négligence ou mauvaise conduite.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous acceptez, et par la présente, dégagez les Parties Indemnisées de toute responsabilité pour perte, dommage ou blessure de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, découlant de ou de quelque manière que ce soit lié à l'utilisation ou à la performance des services. Vous acceptez qu'aucune des parties indemnisées n'encourront aucune obligation ou responsabilité pour une telle perte, dommage ou blessure dans la mesure maximale permise par la loi. Votre seul et unique recours contre les parties indemnisées sera le remplacement de toute(s) carte(s) RFID défectueuse(s). Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, la responsabilité de Blink découlant des Services et / ou des bornes de recharge Blink ne dépassera pas le total des frais que vous avez payés à Blink pour les services fournis ci-dessous.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE DES PARTIES DE, OU L'ENSEMBLE DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, DES LIMITATIONS ET DE LA LIBÉRATION PEUVENT NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

E. ENTENTE D'ARBITRAGE. Vous et Blink convenez chacun que tous les litiges ou toutes les réclamations survenus ou susceptibles de survenir entre vous et Blink, y compris, sans s'y limiter, les réclamations légales fédérales et étatiques, les réclamations de droit commun et les réclamations fondées sur un contrat, un délit, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, doivent être résolus exclusivement par arbitrage définitif et exécutoire plutôt que devant un tribunal, sauf que vous pouvez faire valoir des réclamations devant le tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles et tant que l'affaire reste devant ce tribunal et n'avance que sur une base individuelle (sans recours collectif, non représentatif). La présente entente d'arbitrage est destinée à être interprétée au sens large. La loi fédérale sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de la présente entente d'arbitrage.

VOUS ET BLINK ACCEPTEZ QUE CHACUN D'ENTRE NOUS PEUT APPORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE CATÉGORIE PRÉVUE OU ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE VOUS ET BLINK EN CONVENEZ AUTREMENT, L'ARBITRE (S) NE PEUT(VENT) PAS CONSOLIDER OU SE JOINDRE AUX RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU D'UNE PARTIE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER AUTREMENT SUR TOUTE FORME D'UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTANTE OU COLLECTIVE. ÉGALEMENT, LES  ARBITRES PEUVENT ATTRIBUER UN SECOURS (Y COMPRIS UNE SAUVEGARDE MONÉTAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UN SECOURS ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE SAUVEGARDE NÉCESSAIRE PAR CETTE PARTIE (INDIVIDU). TOUT SOULAGEMENT ACCORDÉ NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS DE BLINK.

L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice. L'arbitrage utilise un arbitre ou des arbitres neutres au lieu d'un juge ou d'un jury, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est très limité. Cependant, le ou les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations sur une base individuelle qu'un tribunal peut accorder à un individu. Les arbitres doivent également suivre les termes de la présente convention comme le ferait un tribunal. Toutes les questions doivent être tranchées par le ou les arbitres, à l'exception des questions relatives à l'arbitrabilité, à la portée ou à la force exécutoire du présent accord d'arbitrage, ou à l'interprétation de la sous-section (a) du présent accord d'arbitrage et réparation non individualisée »), appartient à un tribunal compétent. 

L'arbitrage sera mené par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, y compris les règles d'arbitrage des consommateurs de l'AAA (le cas échéant), telles que modifiées par le présent accord d'arbitrage. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org. Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre, par courrier certifié, un formulaire d'avis de contestation dûment rempli (« Avis »). L'Avis de Blink doit être envoyé à Blink, à l'attention du Legal Department, Re: Notice of Dispute, 407 Lincoln Rd., Suite 704, Miami Beach, Floride 33139. Blink vous enverra tout avis à l'adresse physique que nous avons dans le fichier associée à votre compte; il est de votre responsabilité de garder votre adresse physique à jour. Tous les renseignements demandés dans l'avis doivent être fournis, y compris une description de la nature et du fondement des réclamations que la partie fait valoir et de la réparation demandée. Si vous et Blink ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans l'Avis dans les 30 jours suivant l'envoi de l'Avis, vous ou Blink pouvez engager une procédure d'arbitrage. Un formulaire pour engager une procédure d'arbitrage est disponible sur le site Web de l'AAA à www.adr.org. L'arbitrage aura lieu dans le comté de Miami-Dade, en Floride. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10,000 $, vous ou Blink pouvez choisir que l'arbitrage soit conduit par téléphone ou uniquement sur la base de soumissions écrites, ce choix vous liant, ainsi que Blink, à la discrétion de l'arbitre(s) exiger une audience en personne, si les circonstances le justifient. Dans les cas où une audience en personne a lieu, vous et / ou Blink pouvez y assister par téléphone, à moins que les arbitres ne l'exigent autrement. Toute offre de règlement faite par vous ou par Blink ne sera pas divulguée aux arbitres. Le ou les arbitres décideront du fond de toutes les réclamations conformément à la loi applicable, y compris les principes d'équité reconnus, et honoreront toutes les réclamations de privilège reconnues par la loi. Le ou les arbitres ne seront pas liés par les décisions d'arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs de Blink, mais sont / sont liés par les décisions d'arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur de Blink dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence du ou des arbitres est définitive et exécutoire, et le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal compétent.

Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, sauf indication contraire dans le présent accord d'arbitrage. À l'exception de l'une quelconque des dispositions de la sous-section (a) de la présente section, si un tribunal décide qu'une partie de la présente section est invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente section s'appliquent toujours. Si un tribunal décide que l'une des dispositions de la sous-section (a) de la présente section est invalide ou inapplicable, alors l'intégralité de cette section sera nulle et non avenue. Le reste du contrat d'utilisation continuera de s'appliquer. 

SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER CETTE ENTENTE D'ARBITRAGE (OPTION DE NON-PARTICIPATION) EN NOUS ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT DE NON-PARTICIPATION (AVIS DE NON-PARTICIPATION). L'AVIS DE NON-PARTICIPATION DOIT ÊTRE AFFICHÉ AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LE CONTRAT D'UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS DEVEZ ENVOYER L'AVIS DE NON-PARTICIPATION À BLINK, À : SERVICE JURIDIQUE, 605 LINCOLN RD., 5E ÉTAGE, MIAMI BEACH, FL 33139.

L'avis d'exclusion doit inclure la ligne d'objet Non-participation et le corps doit inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone et les adresses de courriel utilisées pour vous connecter au(x) compte(s) Blink auxquels l'option de non-participation s'applique. Cette démarche est le seul moyen de vous retirer de l'entente d'arbitrage. Si vous vous retirez de l'entente d'arbitrage, toutes les autres parties de l'entente, y compris toutes les autres dispositions de la présente section, continueront de s'appliquer. Le refus de cette entente d'arbitrage n'a aucun effet sur les ententes d'arbitrage antérieures ou futures que vous pourriez avoir avec nous. Si vous refusez l'arbitrage, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation avec vous. Si vous vous désabonnez, tout litige découlant de notre relation sera régi conformément aux lois de l'État de Floride, sans égard aux conflits de lois. En vous retirant de l'entente d'arbitrage, vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction et au lieu approprié des tribunaux d'État ou fédéraux compétents situés dans le comté de Miami-Dade, en Floride.

Nonobstant toute disposition contraire de l'Accord, vous et Blink convenez que si nous apportons à l'avenir une modification au présent accord d'arbitrage (autre qu'une modification à une adresse de notification ou à un lien de site Web fourni dans les présentes), cette modification ne s'appliquera pas à toute réclamation déposée dans le cadre d'une procédure judiciaire contre Blink avant la date d'entrée en vigueur de la modification. L'amendement s'appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par l'accord d'arbitrage qui ont surgi ou pourraient survenir entre vous et Blink. Nous vous informerons des modifications apportées à cet accord d'arbitrage en publiant les conditions modifiées sur www.BlinkCharging.com au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications et en vous notifiant par courriel. Si vous n'acceptez pas ces conditions modifiées, vous pouvez fermer votre compte dans le délai de trente jours et vous ne serez pas lié par les conditions modifiées.  

COMPTE DE MEMBRE BLINK PRO ET CONDITIONS DE RECHARGE

Une fois que vous aurez passé à un compte Pro, vous ne pourrez plus revenir à un abonnement Blink Plus. Le compte Blink Pro est l'adhésion par défaut pour tous les membres Blink s'inscrivant après le août 11, 2020. En plus des conditions particulières au compte Blink Pro, cet abonnement est soumis à toutes les conditions générales d'une adhésion Blink Plus. Avec votre nouveau compte de membre Blink Pro, vous pourrez précharger des fonds sur votre compte. La valeur en dollars que vous chargez sur votre compte Blink est un prépaiement pour recharger votre véhicule à n'importe quelle borne de notre réseau. Nous vous recommandons de passer au compte Blink Pro pour vous permettre de recharger plus facilement avec nous et pour rendre votre relation avec nous plus enrichissante. À moins d'une disposition contraire de la loi ou d'une autorisation dans la présente entente, la valeur en dollars que vous chargez sur votre compte de membre Blink Pro n'est pas remboursable et ne peut pas être échangée contre de l'argent. La valeur de votre compte de membre Blink Pro n'est pas assurée par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et ne génère pas d'intérêts.

Le compte de membre Blink Pro n'est pas destiné à, ni destiné à être utilisé par, toute personne âgée de moins de 15. Si vous êtes âgés de 15 à 18 ans, vous ne pouvez vous inscrire à un compte de membre Blink Pro que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d'être lié par le présent Contrat.

  1. Chargement des fonds sur votre compte Pro. Aux États-Unis et au Canada, vous pouvez charger des fonds sur votre carte Blink en vous rendant en ligne sur BlinkCharging.com ou en appelant le (888) 998.2546. Il peut y avoir un délai entre le moment où vous payez le montant à charger sur votre compte et la disponibilité de ces fonds. Vous ne pouvez pas avoir plus de 500 $ en fonds sur votre compte en tout temps et pas plus de 2,000 $ peuvent être associés à votre compte en une seule journée. Cela signifie que l'activité sur votre compte ne peut pas dépasser 2,000 $ au cours d'une journée. Il y a un montant minimum que vous pouvez charger sur votre compte à tout moment, et ce montant est généralement de 5 $. Nous pouvons modifier n'importe lequel de ces montants n'importe quand sans préavis.

Si vous utilisez une carte de crédit ou de débit pour recharger votre compte, avant de débiter votre carte de crédit ou de débit, un processus d'autorisation aura lieu pour le montant de votre achat ou de la transaction de rechargement (« Transaction »). Le processus d'autorisation validera le numéro de la carte de crédit ou de débit, le statut, le crédit ou les fonds disponibles et les informations de facturation afin de s'assurer qu'ils correspondent à ce que la banque ou la société de carte a dans le dossier. Votre banque ou Blink peut tenter de vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires avant d'autoriser le montant de la Transaction. Pour les cartes de crédit, une fois l'autorisation reçue, vous remarquerez peut-être une diminution de votre marge de crédit disponible. Votre banque peut retenir ce montant en dollars de votre ligne de crédit ou du solde disponible pendant une courte période déterminée par la politique de votre banque avant que votre transaction ne soit exécutée. Pour les cartes de débit, votre banque peut préautoriser un prélèvement sur votre compte de dépôt ou votre compte courant et placer une retenue temporaire sur les fonds avant que votre Transaction ne soit exécutée. Que vous utilisiez une carte de crédit ou de débit, votre carte ne sera débitée que lors de l'exécution de votre Transaction. Si votre Transaction est annulée, Blink demandera une annulation d'autorisation en votre nom. Les délais d'inversion peuvent varier. Nous vous recommandons de contacter votre banque ou société émettrice de carte de crédit pour en savoir plus sur leurs politiques d'autorisation et d'annulation d'autorisation.

Tous les montants chargés sur votre compte sont libellés dans la devise du pays dans lequel ils ont été vendus (la « devise de base »). Lorsque vous effectuez un achat dans un autre pays, le total de la transaction est converti de la devise de ce pays (la « devise locale ») à la devise de base et déduit du solde de votre compte. Aucuns frais ou autres frais ne sont imputés à votre compte pour la conversion de devises. Cependant, notez que votre banque ou fournisseur de carte peut vous facturer des frais distincts si vous utilisez une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement accepté pour charger votre compte en dehors des États-Unis. Blink ne reçoit une partie quelconque de, ni a aucun contrôle sur ces frais. Bien que le solde réel de votre compte soit conservé dans la devise de base, le solde indiqué sur votre reçu sera dans la devise locale de l'emplacement du magasin. Les Transactions effectuées sur notre site Web sont libellées en dollars américains. Les conversions de devises sont basées sur les taux de change applicables à la date de la Transaction.

Vous pouvez recharger en ligne ou par téléphone, pour faciliter le rechargement de votre compte, vous pouvez lier un mode de paiement à votre compte Blink (auquel vous pouvez accéder sur BlinkCharging.com) et recharger manuellement en ligne lorsque vous choisissez ou configurez le rechargement automatique. Avec le rechargement automatique, vous définissez simplement le solde de rechargement auquel vous souhaitez déclencher le rechargement sur votre compte. Nous débiterons la carte de crédit ou de débit associée à votre compte ou vous pouvez nous fournir de nouvelles informations de paiement. Nous vous enverrons un courriel confirmant les conditions de la Transaction de rechargement automatique et facturerons votre carte de crédit ou de débit selon le calendrier et / ou le montant que vous avez sélectionné. Nous vous enverrons également un courriel après chaque rechargement pour vous informer que votre Carte Blink a été rechargée. Vous pouvez modifier vos préférences de rechargement à tout moment, mais les modifications peuvent prendre jusqu'à vingt-quatre (24) heures pour prendre effet. Pour interrompre la fonction de rechargement automatique, vous devez vous connecter à votre compte Blink au moins vingt-quatre (24) heures avant le prochain rechargement programmé. Une fois la valeur en dollars chargée, la Transaction ne peut pas être annulée.

  1. Solde faible. Blink se réserve le droit de refuser une session de chargement si le solde d'un membre du compte de membre Blink Pro atteint 0 $. Tant que le compte du membre n'a pas été rechargé, ce membre ne pourra pas utiliser les bornes de recharge ou les bornes de recharge Blink sur le réseau Blink.

Si le solde d'un membre du compte de membre Blink Pro atteint 0 $ au milieu d'une session de chargement, Blink utilisera la carte de crédit ou de débit de l'utilisateur associée à son compte pour couvrir le coût de la session de facturation. La session de charge se poursuit sans entrave jusqu'à ce qu'elle soit arrêtée par le membre. Immédiatement après la session de facturation au cours de laquelle le solde est inférieur à 0 $, la carte de crédit ou de débit associée au compte du membre sera débitée. Le membre recevra par courrier électronique un reçu de la transaction. Si la carte de crédit d'un membre du compte de membre Blink Pro enregistrée n'est pas active et que la session de facturation se poursuit, le membre sera informé du solde négatif de son compte. Le compte du membre sera temporairement suspendu jusqu'à ce que le membre ajoute des fonds à son compte et élimine le solde négatif. À tout moment, si la carte de crédit du membre n'est pas active, l'utilisateur ne pourra pas charger d'argent sur son compte prépayé tant qu'il n'aura pas fourni une carte de crédit ou de débit valide.

  1. Frais et expiration des soldes de la carte. Nous ne facturons aucun frais d'activation, de service, de dormance ou d'inactivité en rapport avec votre compte. Votre compte n'a pas de date d'expiration et la valeur de votre compte n'expire jamais.
  2. Reçus et historique des transactions. Lorsque vous utilisez votre compte, un reçu sera mis à disposition. Le reçu indiquera que l'achat a été effectué à l'aide de votre compte et fournira le solde restant de votre compte. Veuillez vérifier régulièrement l'historique de vos transactions en ligne pour vous assurer que l'historique de vos transactions et le solde de votre compte sont corrects. Vous pouvez vérifier le solde de votre compte ou consulter les transactions récentes sur votre compte sur BlinkCharging.com. Nous pouvons également vous envoyer des relevés d'activité sur votre compte de membre Blink Pro.
  3. Erreurs de facturation, corrections. Nous corrigerons le solde de votre compte si nous estimons qu'une erreur d'écriture, de facturation ou de comptabilité s'est produite. Si vous avez des questions concernant l'historique de vos transactions ou toute correction, ou si vous souhaitez contester une transaction ou une correction qui a été appliquée à votre compte, veuillez appeler le service à la clientèle. En supposant que vous fournissiez suffisamment de détails, nous examinerons votre réclamation et vous tiendrons au courant de nos découvertes. Nous corrigerons toute erreur rapidement après avoir terminé notre examen. Si nous ne trouvons aucune erreur, nous expliquerons ce que nous avons trouvé. Nous n'avons aucune obligation d'examiner ou de corriger toute erreur de facturation, sauf si vous nous fournissez un préavis suffisant pour que nous examinions votre réclamation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction en question.
  4. Fraude associée à votre compte Blink ou au solde de votre compte. Nous n'accepterons aucun frais de compte ou limiterons l'utilisation de tout compte ou solde de compte si nous pensons que l'utilisation est non autorisée, frauduleuse ou autrement illégale, et nous considérons qu'une telle action est appropriée pour limiter nos risques. Blink n'a aucune responsabilité envers vous pour toute fraude de tiers ou activité illégale associée à un compte Blink ou à un solde de compte.
  5. Enregistrement, responsabilité pour les transactions non autorisées. Pour vous inscrire au compte d'adhésion Blink Pro, visitez BlinkCharging.com ou téléchargez l'appli Blink Mobile. Lors de votre inscription au compte d'Adhésion Blink Pro, vous acceptez de : (i) fournir des informations complètes et exactes sur vous-même ; et (ii) mettre à jour ces informations si elles changent. Si vous ne fournissez pas ou ne mettez pas à jour ces informations, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous n'avez pas fourni ou mis à jour ces informations, nous aurons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de désactiver votre compte. Si vous pensez que votre compte a été désactivé par erreur, veuillez appeler le service à la clientèle. Vous êtes responsable de : (a) l'exactitude de toutes les informations que vous nous fournissez ; et (b) maintenir la confidentialité et la sécurité des informations de votre compte.

Vous devez considérer votre compte Blink ou le compte de membre Blink Pro et la carte RFID comme de l'argent et ne pas divulguer votre compte Blink ou le compte de membre Blink Pro ou les informations de la carte RFID à qui que ce soit. Si votre carte RFID Blink ou votre compte Blink ou les informations du compte d'adhésion Blink Pro sont perdus ou volés, toute personne qui en prend possession peut utiliser votre compte. Vous êtes responsable de toutes les transactions sur votre compte, y compris les transactions non autorisées. Cependant, si votre carte RFID est perdue, volée ou détruite, votre carte RFID peut être remplacée par le solde restant sur celle-ci au moment où vous nous contactez. Votre carte RFID enregistrée et votre solde sont protégés à partir du moment où vous nous en informez. Nous gèlerons le solde restant sur votre compte Blink ou le compte de membre Blink Pro au moment où vous nous en informerez, une nouvelle carte RFID sera émise et les mesures de sécurité appropriées seront prises pour protéger votre compte.

  1. Utilisation du site Web, de l'API ou des applications mobiles de Blink. Vous pouvez accéder et utiliser le site Web, l'API et l'application mobile de Blink pour obtenir des informations sur les emplacements des bornes de recharge Blink et d'autres contenus et fonctionnalités que Blink peut rendre disponibles. L'utilisation du site Web, de l'API et de l'application mobile de Blink est soumise aux présentes conditions générales et à la politique de confidentialité de Blink. Vous êtes responsable de toute utilisation du site Web, de l'API et des applications mobiles de Blink sous votre nom d'utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que Blink puisse modifier le site Web, l'API et les applications mobiles de Blink de quelque manière que ce soit et à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez en outre que, bien que Blink ait tenté de fournir des informations exactes sur le site Web, l'API et l'application mobile de Blink, ces informations peuvent changer fréquemment et en aucun cas Blink ne sera responsable de l'exactitude, de l'utilité ou de l'exhaustivité de toute information, matériel ou autre contenu sur ou lié au site Web, à l'API ou aux applications mobiles de Blink, et cela ne garantit pas non plus que ces informations, matériaux ou autre contenu sont la version la plus récente de ceux-ci.
  2. Offres d'organisations tierces. De temps à autre, vous pouvez recevoir des offres par l'entremise de votre compte Blink ou Blink Pro provenant d'autres organisations (« organisations tierces »). L'acceptation et l'exécution de ces offres sont strictement entre vous et ces organisations tierces. Blink n'assume aucune responsabilité pour les performances de ces organisations, et vous acceptez : (i) de vous tourner uniquement vers les organisations tierces, et (ii) de dégager Blink de toute responsabilité en ce qui concerne toute offre que vous pourriez accepter de la part de ces organisations ou leurs  sociétés affiliées. Ces organisations tierces mènent leurs activités pour elles-mêmes et ne font pas partie de Blink. En tant que tel, vous devez toujours vous assurer de consulter leurs conditions d'utilisation et leurs politiques de confidentialité afin de mieux comprendre ce qui est proposé, ce qui est attendu de vous et ce qui peut être fait avec les informations d'identification personnelle que vous leur fournissez.
  3. Résiliation. Chacune des parties peut résilier la présente entente à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si vous souhaitez résilier votre compte Blink et la présente entente, vous devez en informer Blink par écrit. Après toute résiliation, vous resterez responsable de tous les frais impayés associés à votre compte Blink ou au compte de membre Blink Pro. Si ces frais impayés ne sont pas réglés rapidement, vous pouvez devenir responsable de frais de service supplémentaires, de frais ou de pénalités, et vous pouvez faire l'objet d'actions de recouvrement pour tout solde impayé. Si vous êtes un opérateur de borne de recharge et que vous souhaitez résilier la présente entente, votre borne de recharge sera supprimée du réseau Blink.
  4. Participants au programme de déploiement de bornes de recharge du district de gestion de la qualité de l'air de la région de la Bay (le « district »). Les participants au programme de déploiement de la région de la Bay et Blink acceptent et reconnaissent expressément ce qui suit :
    1. Vous avez acheté ou loué un véhicule immatriculé à votre nom et à une adresse située dans la juridiction du DISTRICT;
    2. Vous avez acheté des bornes de recharge qui sont installées à la même adresse que celle à laquelle le véhicule est immatriculé;
    3. Vous avez obtenu les permis et toutes les autres autorisations requises de l'agence gouvernementale locale pour l'installation de vos bornes de recharge;
    4. Vous avez accepté d'utiliser votre véhicule et vos bornes de recharge pendant au moins trois ans;
    5. Vous fournissez vos données d'utilisation de recharge à Blink et au DISTRICT à des fins d'évaluation du programme;
    6. Vous autorisez Blink ou le DISTRICT à informer le service public local de l'adresse où les bornes de recharge sont installées;
    7. Vous autorisez Blink ou DISTRICT à inspecter l'emplacement où la station de recharge de VE a été installée;
    8. Vous ne pouvez participer au programme qu'une seule fois si vous ne recevez pas déjà de financement du DISTRICT pour la participation au programme par le biais d'un autre fournisseur de programme;
    9. La participation à la composante de déclaration de la station de recharge résidentielle du programme est volontaire;
    10. Le terme « véhicule », sous cette rubrique désigne un véhicule électrique rechargeable qui a été acheté ou loué en décembre 1, 2010 ou après, avec une cote brute de véhicule inférieure à 14,000 livres; et
    11. Le terme « participant », sous cette rubrique désigne une personne qui vit dans la région de la Baie pendant la durée du programme et qui, à la connaissance de Blink, s'est conformée aux exigences de la composante de rapport de recharge résidentielle du programme ci-dessus. 

CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES À L'HÔTE

  1. RESPONSABILITÉS ET ACCORDS DU FOURNISSEUR

1.1 Fonctionnement du réseau. Le fournisseur sera responsable de : (i) l'approvisionnement, l'exploitation, la maintenance, l'administration et le soutien de l'infrastructure du réseau Blink (à l'exclusion des stations et de l'infrastructure des hôtes pour la transmission des données de la station de recharge en réseau vers tout centre d'exploitation du réseau Blink); (ii) l'approvisionnement, l'exploitation, la maintenance, l'administration et la prise en charge des portails Web du réseau; (iii) l'acquisition et l'enregistrement de nouveaux titulaires de compte Blink, l'administration et le soutien des comptes Blink et la fourniture des services de soutien pour les utilisateurs incorporés aux services Blink, et (iv) le déploiement des efforts commercialement raisonnables pour se conformer à toutes les lois et toutes les réglementations applicables régissant, restreignant ou autrement concernant l'utilisation, la distribution, l'exportation ou l'importation de données, produits, services et/ou données techniques, que ces informations ou données se rapportent soit à l'hôte soit aux utilisateurs en relation avec le réseau Blink.

1.2 Services Blink achetés. Le fournisseur mettra les services Blink achetés à la disposition de l'hôte pour chaque station de recharge de VE en réseau figurant sur la facture à laquelle les présentes conditions s'appliquent pendant la durée de l'abonnement. Le fournisseur déclare et garantit que : (i) il a le pouvoir et l'autorité de conclure et d'être lié par les présentes conditions, (ii) les services Blink fonctionneront matériellement conformément à la documentation, (iii) il fournira tout le soutien pour les services Blink achetés et le soutien technique et la maintenance pour toutes les applications logicielles comme indiqué dans la documentation, y compris, sans s'y limiter, les mises à niveau, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les services de soutien et les services Blink achetés disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an, à l'exception des temps d'arrêt planifiés, (iv) sauf indication contraire dans les présentes, la fonctionnalité des services Blink ne diminuera pas sensiblement pendant la durée de l'abonnement, et (v) il déploiera les efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'il ne transmet à l'hôte aucun code malveillant (à l'exception du code malveillant transmis au fournisseur par l'hôte). Le recours exclusif de l'hôte en cas de violation de l'un des éléments ci-dessus sera tel que prévu à l'article  7.4 et l'article  7.5 comme indiqué ci-dessous.

1.3 Limitations de responsabilité. Ni le fournisseur, ni ses distributeurs et autres représentants autorisés ne seront responsables de, ou ne feront aucune représentation ou garantie à l'hôte en ce qui concerne ce qui suit : (i) les emplacements particuliers ou le nombre de stations en réseau maintenant ou à l'avenir, détenues, exploitées et/ou installées par d'autres hôtes, ou le nombre total de stations en réseau qui composent le réseau Blink; (ii) la disponibilité continue du service électrique pour toute station en réseau; (iii) la disponibilité continue de tout réseau de communication sans fil ou cellulaire ou réseau de fournisseur de services Internet non exploité par le fournisseur; (iv) la disponibilité ou l'interruption du Réseau Blink attribuable à des intrusions non autorisées; (v) les stations de recharge de VE qui ne sont pas enregistrées et activées auprès du réseau Blink, et (vi) la disponibilité continue de tout service Google incorporé pour une utilisation avec les services Blink; à condition que, si Google cesse de rendre l'interface de programmation d'applications de Google (« API ») ou tout programme similaire disponible à des conditions raisonnables pour les services Blink, le fournisseur doit faire des efforts commercialement raisonnables pour remplacer l'API Google ou un programme similaire par des produits fournissant des fonctionnalités similaires si ces produits sont disponibles en vertu des conditions que le fournisseur, à sa discrétion raisonnable, estime commercialement raisonnables; et à condition en outre que, si Google cesse de rendre l'API Google ou un programme similaire disponible, ou disponible selon des conditions raisonnables pour les services Blink, le fournisseur peut cesser de fournir ces fonctionnalités sans donner droit à l'hôte à un remboursement, un crédit ou une autre compensation.

1.4 Exclusion de garantie. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES, LE FOURNISSEUR NI AUCUN DE SES DISTRIBUTEURS OU AUTRES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, N'OFFRE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE POUR L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

  1. RESPONSABILITÉS ET ACCORDS DE L'HÔTE

2.1 Généralités. L'hôte sera seul responsable de : (i) l'achat et l'installation des stations de recharge de VE de l'hôte et d'autres produits de recharge de véhicules électriques; (ii) l'enregistrement et l'activation des stations de l'hôte sur le réseau Blink via un portail Web du réseau, y compris, sans s'y limiter, la conservation des coordonnées actuelles de l'hôte, l'adresse de courriel pour la réception des avis ci-dessous, l'adresse de facturation pour les factures et le paiement de la session nette de l'hôte Frais dû en vertu des présentes conditions; (iii) déterminer le prix (y compris toutes les taxes et tous les frais réglementaires applicables) pour tous les services auxquels les utilisateurs ont accès via les stations de recharge en réseau de l'hôte qui sont désignées des stations commerciales et toute condition limitant l'accès à celles-ci; (iv) si une station de recharge en réseau est déplacée de son emplacement hôte enregistré, l'hôte doit en aviser le fournisseur afin que le  ce dernier puisse mettre à jour l'emplacement enregistré de la station en réseau sur le portail Web du réseau approprié dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la modification; (v) la fourniture et l'installation d'une signalisation appropriée qui identifie clairement et bien en évidence et, le cas échéant, fournit des indications vers les emplacements de la propriété hôte afin qu'ils puissent être facilement localisés par les utilisateurs; (vi) la désignation de chaque station en réseau comme borne commerciale ou gratuite; (vii) garder les stations de recharge en réseau et les emplacements de la propriété hôte propres et exempts de graffitis, de publicités non autorisées, de débris et d'autres éléments susceptibles d'obscurcir, de bloquer l'accès ou de nuire ou de jeter une lumière négative sur la réputation du fournisseur; (viii) la maintenance, l'entretien, la réparation et/ou le remplacement de la station en réseau de l'hôte selon les besoins, qu'elle ait été achetée auprès du fournisseur ou autrement; (ix) assurer l'accessibilité, l'éclairage et d'autres facteurs relatifs à la sécurité des utilisateurs lors de l'utilisation des stations qui ne sont pas directement liés à la conception ou à la fabrication des stations elles-mêmes.

2.2 Représentations et garanties de l'hôte. L'hôte déclare et garantit au fournisseur, à ses distributeurs et autres représentants autorisés que : (i) l'hôte a le pouvoir et l'autorité de conclure et d'être lié par les présentes conditions et d'installer les stations de recharge de VE et tout autre produit de recharge de véhicule électrique à enregistrer et à activer sur le réseau Blink au(x) site(s) hôte(s); (ii) l'hôte assume l'entière responsabilité que l'utilisation électrique consommée par l'une des stations en réseau de l'hôte ne viole pas ou n'entre pas en conflit avec les conditions de tout achat d'électricité applicable ou autre accord, y compris, sans s'y limiter, tout bail, auquel participe l'hôte; et (iii) l'hôte se conformera à toutes les lois et réglementations applicables dans l'exécution de ses obligations et devoirs en vertu des présentes.

2.3 Autres accords de l'hôte conclus en relation avec l'enregistrement des bornes de recharge sur le réseau Blink et l'utilisation des services Blink. En outre, l'hôte reconnaît et accepte auprès du fournisseur et de ses distributeurs et représentants autorisés, selon le cas, ce qui suit : (i) L'hôte ne supprimera, ne dissimulera ni ne couvrira les marques Blink ou toute autre marque, étiquette, légende, marque déposée ou nom commercial installés ou placés sur la station en réseau ou sur tout équipement périphérique pour une utilisation en relation avec la station en réseau tant que ces bornes sont en réseau; (ii) L'hôte doit se conformer à toutes les règles, réglementations et politiques du fournisseur, ainsi que des autres réseaux et systèmes informatiques utilisés pour accéder aux portails Web du réseau, qu'ils soient exploités par l'hôte, ses fournisseurs ou autres et l'hôte s'engage à indemniser et à dégager le fournisseur Blink et ses distributeurs respectifs et représentants autorisés, administrateurs, actionnaires, dirigeants, agents, employés, successeurs autorisés et ayants droit de toute responsabilité vis-à-vis de tout avis, allégation, réclamation, poursuite ou procédure de tiers (chacun, une « Réclamation ») résultant de l'utilisation par l'hôte des portails Web du réseau et des services Blink en violation des conditions de la présente Section 2.3; (iii) L'hôte doit : (A) déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux services Blink achetés, (B) utiliser les services Blink achetés uniquement conformément à la documentation et aux lois et réglementations gouvernementales applicables, (C) ne doit pas vendre , revendre, louer ou donner à bail les services Blink achetés, (D) ne doit pas interférer avec ou perturber l'intégrité du réseau Blink, des services Blink ou de toute donnée de tiers qu'ils contiennent, et (E) ne doit pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au réseau Blink ou aux services Blink ou à ses systèmes ou réseaux connexes. Toutes les données collectées par le fournisseur dans le cadre de l'exploitation du réseau Blink appartiennent au fournisseur et l'hôte reconnaît et accepte n'avoir aucun droit d'accès ou d'utilisation de ces données à d'autres fins que pour la gestion des bornes en réseau lorsqu'elles sont enregistrées auprès du réseau Blink. L'hôte s'engage à respecter la politique de confidentialité énoncée sur www.blinknetwork.com.

  1. FRAIS DE SESSION ET PAIEMENT DES SERVICES BLINK ACHETÉS

3.1 Frais de session. L'hôte aura le pouvoir exclusif de déterminer les frais de session d'un utilisateur (lesquels comprendront toutes les taxes et tous les frais réglementaires) applicables aux bornes de recharge en réseau de l'hôte.

3.2 Frais de transaction de session. En échange de la perception par le fournisseur des frais de session au nom de l'hôte, l'hôte autorise par la présente le fournisseur à déduire de tous les frais de session perçus des frais de traitement de session d'un montant égal à 8 % des frais de session, ou selon la mise à jour de ces frais de temps à autre conformément aux présentes.

3.3 Paiement à l'hôte des frais de session nets. Le fournisseur doit remettre tous les frais de session nets à l'hôte au plus tard quinze (15) jours après la fin de chaque mois civil à l'adresse fournie par l'hôte au fournisseur. L'hôte convient expressément que le fournisseur a le droit de compenser tout solde qu'il doit au fournisseur, qu'il s'agisse de frais d'abonnement (tels que définis ci-dessous) et/ou du prix d'achat de l'équipement conformément à tout bon de commande exécuté par l'hôte ou par une partie autorisée à procéder au nom de l'hôte avec les frais de session nets perçus par le fournisseur. Le fournisseur n'a aucune obligation d'informer l'hôte d'un tel décalage, mais peut le faire à la demande de l'hôte.

3.4 Frais d'abonnement. L'hôte réglera les frais d'abonnement annuels de 216 $ par borne Gen 1, IQ200 Kiosk et Advanced, de 144 $ par IQ200 Smart et de 360 $ par IQ200 Dual Networked ou les frais qui peuvent être mis à jour de temps à autre conformément aux présentes, et au bon de commande applicable et dans les 15 jours suivant le début de toute période de renouvellement. Sauf indication contraire dans les présentes, (i) les frais d'abonnement sont indiqués et payables en dollars américains, (ii) les frais d'abonnement sont basés sur les services Blink auxquels l'hôte a souscrit et non sur l'utilisation réelle de ces services par l'hôte, (iii) les obligations de paiement ne sont ni annulables ni remboursables et (iv) les abonnements ne sont pas transférables. Les frais d'abonnement sont basés sur des périodes annuelles qui commencent à la date de début de l'abonnement et se terminent chaque anniversaire annuel par la suite.

3.5 Frais d'abonnement en retard. Si des frais d'abonnement facturés ne sont pas reçus par le fournisseur à la date d'échéance, ces frais : (i) peuvent générer des intérêts de retard au taux d'un et demi pour cent (1.5 %) du solde impayé par trimestre, ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le montant le plus bas, à compter de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'au règlement et (ii) le fournisseur peut conditionner les futurs renouvellements d'abonnement et les nouveaux abonnements à des conditions de paiement différentes de celles énoncées dans les présentes.

3.6 Accélération et suspension des services Blink. Si un montant dû par l'hôte en vertu des présentes conditions pour les frais d'abonnement liés aux Services Blink achetés ou en vertu de tout autre accord entre le fournisseur (ou un affilié du fournisseur) et l'hôte est en retard de plus de trente (30) jours (ou, dans le cas où l'hôte a autorisé le fournisseur à débiter le montant dû à la carte de crédit de l'hôte et que le paiement au titre de cette carte de crédit a été refusé, plus de 5 jours se sont écoulés depuis que l'hôte a reçu l'avis du fournisseur de cet événement), le fournisseur peut, sans limiter autrement ses droits ou recours, accélérer les obligations de l'hôte envers les frais impayés en vertu de ces accords afin que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles et payables, et suspendre l'utilisation par l'hôte des services Blink achetés jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité.

3.7 Taxes et frais réglementaires. Sauf si la loi l'exige ou autrement indiqué dans les présentes, les frais de traitement de session n'incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes, les taxes locales, municipales, étatiques ou fédérales (les « taxes ») ou tous les frais ou autres évaluations prélevés ou imposés par un organisme de réglementation gouvernemental (les « frais réglementaires »). L'hôte est responsable du paiement de toutes les taxes et charges réglementaires en vertu des présentes qui sont liées aux services Blink achetés, des frais de session et des frais de traitement de session, à condition que le fournisseur soit seul responsable de toutes les taxes et charges réglementaires imposables en fonction des revenus, des biens et des employés du fournisseur. Lorsque le fournisseur est tenu par la loi de percevoir et/ou de verser les taxes ou les frais réglementaires dont l'hôte est responsable, le montant approprié sera facturé à l'hôte et déduit par le fournisseur des frais de session, sauf si l'hôte a autrement fourni au fournisseur un certificat d'exonération fiscale ou réglementaire valide ou une autorisation de l'autorité fiscale ou réglementaire appropriée.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ

4.1 Réservation des droits. Sous réserve des droits limités accordés expressément en vertu des présentes, le fournisseur se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services Blink, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé à l'hôte en vertu des présentes, sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes. Le fournisseur doit disposer d'une licence perpétuelle libre de droits, mondiale, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et irrévocable pour utiliser ou incorporer dans les services Blink toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par les hôtes ou les utilisateurs concernant les services Blink.

4.2 Restrictions d'utilisation. L'hôte ne doit pas : (i) créer des œuvres dérivées basées sur les services Blink, (ii) copier, encadrer ou refléter toute partie ou contenu des services Blink, (iii) procéder à la rétroingénierie des bornes de recharge ou des applications logicielles, ou (iv) accéder au réseau Blink, à tout portail Web du réseau ou aux services Blink afin de (A) créer un produit ou un service concurrentiel ou (B) copier les caractéristiques, fonctions, interfaces, graphiques ou « apparence » de tout portail Web du réseau ou des services Blink.

4.3 OCTROI DE LICENCE LIMITÉE POUR LES MARQUES BLINK

4.3.1 Octroi de licence. L'hôte se voit accorder, en vertu des présentes conditions, le privilège non exclusif d'afficher les marques de Blink pendant la durée de l'abonnement en relation avec les bornes en réseau installées par l'hôte. L'hôte garantit qu'il n'utilisera aucune des marques  de Blink pour des produits autres que les bornes en réseau aux emplacements appartenant à l'hôte. Le fournisseur peut fournir des directives d'utilisation concernant l'utilisation par l'hôte des marques de Blink, ces directives seront disponibles sur un portail Web du réseau, auquel cas l'hôte doit ensuite se conformer à ces directives. Si aucune directive de ce type n'est fournie, à chaque utilisation initiale de la marque de Blink, l'hôte doit obtenir le consentement écrit préalable du fournisseur, qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable. Une fois ce consentement obtenu, l'hôte peut utiliser la marque de Blink de la manière approuvée. Les marques  de Blink ne peuvent pas être utilisées en vertu des présentes conditions dans le cadre du nom sous lequel les activités de l'hôte sont menées ou en relation avec le nom d'une entreprise de l'hôte, à condition que l'hôte ne soit pas tenu d'exercer la licence accordée en vertu des présentes. L'hôte s'engage à ne pas répertorier le fournisseur ni à utiliser les marques de Blink conjointement avec le nom ou la marque d'un concurrent du fournisseur. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans la présente section, l'hôte ne doit pas masquer ou masquer partiellement les marques de Blink placées sur ses bornes de recharge.

4.3.2 Aucun enregistrement de marques de Blink par l'hôte. L'hôte ne prendra aucune mesure, directement ou indirectement, pour enregistrer ou demander ou faire enregistrer ou appliquer en faveur de l'hôte ou en faveur d'un tiers toute marque Blink ou tout brevet, marque de commerce, marque de service, droit d'auteur, nom commercial, nom de domaine ou modèle enregistré qui est substantiellement similaire à un brevet, marque de commerce, marque de service, droit d'auteur, nom commercial ou modèle enregistré de Blink ou du fournisseur, ou qui est sous licence, lié à ou dérivé d'informations confidentielles, matérielles ou exclusives transmises ou concédées sous licence à l'hôte par Blink ou le fournisseur.

4.3.3 Utilisation des marques de Blink par l'hôte sur Internet. L'hôte est autorisé à utiliser les marques Blink pour promouvoir le réseau Blink sur les sites Web lui appartenant et par le biais de sa publicité Internet, à condition qu'il se limite à l'utilisation des marques Blink en relation avec Internet comme suit : (i) l'utilisation doit être conforme aux règles locales concernant la publicité des bornes de recharge en réseau et du réseau Blink sur Internet; (ii) aucune licence n'est accordée pour utiliser ou enregistrer un nom de domaine contenant « Blink » ou les marques Blink et (iii) l'hôte indiquera en tout temps que chacune des marques Blink est une marque du fournisseur et est utilisée sous licence, le cas échéant. L'hôte s'engage à autoriser l'utilisation limitée de son nom et/ou de son logo dans les documents de présentation standard des investisseurs/actionnaires du fournisseur.

4.3.4 Résiliation et cessation d'utilisation des marques Blink. À la résiliation de l'abonnement, l'hôte et ses affiliés cesseront immédiatement toute utilisation et affichage du nom « Blink » et des marques Blink.

  1. INDEMNITÉ

5.1 Indemnisation de l'hôte par le fournisseur. Le fournisseur doit défendre à ses frais tout avis, allégation, réclamation, poursuite ou procédure (« réclamation ») de tiers contre l'hôte dans la mesure où l'utilisation de l'un des services Blink tel qu'autorisé en vertu des présentes ou des marques Blink telles que fournies en vertu des présentes enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et de payer les frais et dommages finalement accordés dans une telle poursuite ou acceptés par le fournisseur en règlement avec ce tiers (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables), à condition que le fournisseur soit informé rapidement par écrit de la poursuite et à la demande du fournisseur et à ses frais se voit confier le contrôle de ladite poursuite et toute assistance raisonnable demandée pour la défense de celle-ci. Le fournisseur convient qu'il ne réglera aucune réclamation à moins que l'hôte, le cas échéant, ne soit inconditionnellement dégagé de toute responsabilité dans le cadre de tout règlement. Cette indemnité ne s'étend pas à toute poursuite fondée sur une violation ou une violation présumée de tout droit de propriété intellectuelle par la combinaison d'un produit (y compris les services Blink) fourni par le fournisseur avec d'autres éléments non fournis par le fournisseur si une telle violation aurait été évitée par l'utilisation du produit Blink (y compris en conjonction avec les services Blink fournis par le fournisseur) seul.

5.2 Indemnisation du prestataire par l'hôte. L'hôte défendra le fournisseur, ses distributeurs, agents autorisés, administrateurs, actionnaires, dirigeants, agents, employés, successeurs autorisés et ayants droit contre toute réclamation (i) résultant d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de l'hôte ou (ii) alléguant que l'utilisation par l'hôte du réseau Blink ou des services Blink en violation des présentes conditions enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou viole la loi applicable, et de payer les frais et dommages finalement accordés dans le cadre d'une telle poursuite ou convenus par l'hôte en règlement avec cette tierce partie (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables), à condition que l'hôte soit informé rapidement par écrit de la poursuite et à sa demande et à ses frais se voit confier le contrôle de ladite poursuite et tous ont demandé une assistance raisonnable pour la défense de celle-ci. L'hôte convient qu'il ne réglera aucune réclamation à moins que le fournisseur, ses distributeurs et/ou autres représentants autorisés, selon le cas, ne soient inconditionnellement dégagés de toute responsabilité dans le cadre de tout règlement.

5.3 Limitation de responsabilité. À l'exception de la responsabilité d'indemnisation contre les réclamations de tiers pour violation ou détournement des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité globale du fournisseur en vertu des présentes conditions ne doit pas dépasser le total des frais d'abonnement payés par l'hôte au fournisseur au cours de l'année civile précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'HÔTE POUR LES SERVICES BLINK ACHETÉS.

5.4 Exclusion des dommages indirects et connexes. PEU IMPORTE SI TOUT RECOURS ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL OU AUTRE, EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR, SES AFFILIÉS OU LEURS DISTRIBUTEURS RESPECTIFS OU AUTRES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE REVENU OU DE PROFIT, DE DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, DE PERTE DE CAPITAL OU DE PARTICULIER, INDICATION DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QU'EN SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ OU QU'ELLE RÉSULTE DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE RÉSEAU BLINK, TOUT SERVICE BLINK, LES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTREMENT OU SUR LA BASE DE TOUTE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU RÉCLAMÉE PAR L'HÔTE NON SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET MÊME SI LE FOURNISSEUR, SES FILIALES OU LEURS DISTRIBUTEURS RESPECTIFS, D'AUTRES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. PARCE QUE CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À TOUS LES HÔTES.

5.5 Recours exclusif. Ce qui précède énonce la seule responsabilité de la partie indemnisante envers l'autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée contre l'autre partie en ce qui concerne toute réclamation décrite dans la présente section.

5.6 Interruptions des services électriques, cellulaires et Internet. Aucun des fournisseurs, de ses sociétés affiliées, de leurs distributeurs respectifs, d'autres représentants autorisés ou de l'hôte n'aura de responsabilité envers l'autre en ce qui concerne les dommages, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données causée par : (i) des pannes électriques, de service sans fil, cellulaires et/ou Internet, des interruptions, des surtensions, des baisses de tension, de la gestion de la charge des services publics ou de toute autre interruption de service électrique similaire, quelle qu'en soit la cause; (ii) interruptions du service sans fil ou cellulaire lié aux bornes de recharge connectées au réseau Blink; (iii) interruptions attribuables à des intrusions non autorisées au réseau Blink ou (iv) interruptions des services fournis par tout fournisseur de services Internet.

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Conditions. Ces conditions entrent en vigueur à la date de l'acceptation par le fournisseur du bon de commande et de l'émission d'une facture et se poursuivent jusqu'à ce que tous les renouvellements automatiques aient été résiliés ou aient autrement expiré.

6.2 Durée des abonnements achetés. Les abonnements achetés par l'hôte commencent à la date de début spécifiée dans le bon de commande et se poursuivront pendant la durée d'abonnement applicable qui y est spécifiée pour chaque abonnement ou jusqu'à ce que les services Blink achetés fournis en vertu de tout abonnement soient autrement résiliés, modifiés ou annulés par le fournisseur ou l'hôte conformément aux et conditions énoncées dans les présentes.

6.3 Renouvellement automatique des abonnements. Tous les abonnements achetés seront automatiquement renouvelés pour une période égale à celle de l'abonnement arrivant à échéance, à moins que l'une des parties n'avise l'autre de non-renouvellement au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration prévue pour la durée de l'abonnement concernée. Le prix unitaire pour toute période de renouvellement sera égal au prix unitaire de la période précédente, à moins que le fournisseur n'ait avisé l'hôte à l'adresse de courriel du compte que l'hôte a fourni ci-dessous de toute augmentation du prix des abonnements au moins soixante-quinze (75) jours avant la fin de cet abonnement expirant, auquel cas l'augmentation de prix sera effective au renouvellement et par la suite.

6.4 RÉSILIATION

6.4.1 PAR LE FOURNISSEUR. La durée d'abonnement et les services Blink achetés fournis en vertu des présentes peuvent être suspendus ou résiliés : (i) après un avis écrit de trente (30) jours à l'hôte qu'il est en violation substantielle de l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions, et l'hôte n'a pas remédié à cette violation avant l'expiration de ladite période de trente (30) jours, à condition toutefois que si l'hôte remédie à son manquement dans les trente (30) jours suivant cette suspension ou résiliation, la suspension ou la résiliation des services Blink achetés sera rétablie et les présentes conditions resteront en vigueur, (ii) l'hôte fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure liée à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à une cession au profit des créanciers, (iii) lors de la détermination par tout organisme de réglementation que l'objet des présentes conditions est soumis à une autorisation ou à un examen réglementaire gouvernemental si cette autorisation ou cet examen entraîne une ordonnance de suspension ou une ordonnance qui augmente sensiblement les coûts pour le fournisseur de fournir les services ou (iv) moyennant un préavis écrit de 60 jours à l'hôte.

6.4.2 PAR L'HÔTE. L'abonnement peut être résilié par l'Hôte avec motif : (i) sur préavis écrit de trente (30) jours adressé au fournisseur alléguant une violation substantielle des présentes conditions et la violation alléguée n'est toujours pas corrigée à l'expiration de cette période de trente jours ou (ii) le fournisseur fait l'objet d'une requête en faillite ou de toute autre procédure liée à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à une cession au profit des créanciers. Ces conditions peuvent être résiliées par l'hôte lors de la désactivation volontaire et de la suppression de l'enregistrement sur le portail Web du réseau applicable de toutes les bornes de recharge sur le réseau Blink qui appartiennent à l'hôte, auquel cas ces conditions prendront fin avec effet immédiat, à condition que cet hôte n'ait droit à aucun remboursement des frais d'abonnement à la suite d'une telle résiliation et soit tenu de payer les frais annuels restants pour les mois restants de la durée en cours ou de la durée de renouvellement.

6.5 Remboursement ou paiement à la résiliation. En cas de résiliation de l'abonnement pour un motif valable par l'hôte conformément à l'article  7.4.2(i) ou (ii) au choix du fournisseur de résilier l'abonnement conformément à l'article 7.4.1(iii) ou (iv), le fournisseur remboursera à l'hôte la partie au prorata de tous les frais d'abonnement prépayés pour le reste de la durée d'abonnement applicable pour tous les abonnements après la date d'entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation motivée par le fournisseur conformément à l'article 7.4(i)(i) ou (ii) ou en cas de retrait volontaire de l'enregistrement et de l'activation de toutes les bornes de l'hôte raccordées au réseau Blink, l'hôte paiera tous les frais d'abonnement impayés couvrant le reste de la durée de l'abonnement. En aucun cas, une résiliation ne dégagera l'hôte de toute responsabilité quant au paiement des frais d'abonnement ou des frais de traitement de session pour toute période antérieure à la date de résiliation.

  1. RENONCIATION. Le manquement de l'une ou l'autre des parties à exiger l'exécution par l'autre partie de toute obligation en vertu des présentes n'affectera en aucun cas le plein droit d'exiger une telle exécution en tout temps par la suite. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation de toute disposition des présentes ne constituera pas une renonciation à la disposition elle-même. Le manquement de l'une ou l'autre des parties à exercer l'un de ses droits prévus dans les présentes conditions ne constituera pas une renonciation à ces droits. Aucune renonciation ne sera effective si elle n'est pas écrite et signée par un représentant autorisé de la partie à l'encontre de laquelle une telle renonciation est demandée. Une telle renonciation ne sera effective qu'en ce qui concerne le cas spécifique et dans le but spécifique donné.
  2. FORCE MAJEURE. Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement, ni le fournisseur ni l'hôte ne seront responsables de l'inexécution de l'une de leurs obligations en vertu des présentes en raison de causes échappant au contrôle raisonnable de cette partie et survenant sans sa faute ou sa négligence (un « cas de force majeure »). Un événement de force majeure comprend, mais sans s'y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou une autre catastrophe naturelle (indépendamment de l'état de préparation de cette partie ); guerre, embargo; émeute; attaque; action syndicale; toute ordonnance, décret ou autre directive légale de toute autorité gouvernementale qui interdit à une partie d'exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions; pénuries de matériel; pénurie de transports; et les manquements des fournisseurs à livrer des matériaux ou des composants conformément aux conditions de leurs contrats.
  3. LOI APPLICABLE. Les présentes conditions seront interprétées et l'exécution sera déterminée conformément aux lois de l'État de Floride sans référence aux principes de conflit de lois de cet État (la « loi applicable ») et les tribunaux d'État et fédéraux de la Floride auront compétence exclusive sur toute réclamation découlant des présentes conditions.
  4. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY. Chaque partie renonce par la présente à tout droit à un procès devant jury en relation avec toute action ou litige découlant des présentes conditions.
  5. SURVIE. Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur, aux droits de propriété, aux limitations de responsabilité et aux clauses de non-responsabilité, aux restrictions de garantie, à la loi applicable et aux autres dispositions qui, de par leur nature ou leurs conditions, sont destinées à survivre à la résiliation des présentes conditions resteront pleinement en vigueur entre les parties aux présentes, comme prévu par les présentes.
  6. DIVISIBILITE. Sauf disposition contraire expresse des présentes, si une modalité ou condition des présentes conditions ou son application à l'une ou l'autre des parties est, dans une certaine mesure, déterminée conjointement par les parties ou par toute autorité judiciaire, gouvernementale ou similaire, comme invalide ou inapplicable, le reste des présentes conditions, ou l'application de cette modalité ou disposition aux présentes conditions, les parties ou les circonstances autres que celles pour lesquelles il est déterminé qu'elle est invalide ou inapplicable, n'en seront pas affectées. Si, toutefois, une telle invalidité ou inapplicabilité entraîne, de l'avis raisonnable de l'une ou l'autre des parties, l'échec des présentes conditions et que les parties ne peuvent pas, d'un commun accord, modifier les présentes conditions pour remédier à cet échec, l'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes conditions pour un motif tel que prévu ci-dessus.
  7. ACCÈS. L'hôte ne peut pas accéder aux services Blink s'il est un concurrent direct du fournisseur sans le consentement écrit préalable du fournisseur. En outre, l'hôte ne peut pas accéder aux services Blink à des fins de surveillance de la disponibilité, des performances ou des fonctionnalités des services Blink, ou à toute autre fin d'analyse comparative ou concurrentielle.
  8. AUCUNE AGENCE OU PARTENARIAT CRÉÉ PAR CES CONDITIONS. Le fournisseur, dans l'exécution des présentes conditions, est un entrepreneur indépendant. Dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions, le fournisseur doit conserver un contrôle total sur ses employés, ses sous-traitants et ses opérations. Aucun partenariat, coentreprise ou relation d'agence n'est destiné par le fournisseur et tout hôte à être créé par les présentes conditions. L'hôte accepte et reconnaît expressément que le fournisseur aura le droit de fournir les services Blink à tout tiers, y compris, sans s'y limiter, les concurrents de l'hôte. L'ensemble de ces conditions lie le signataire du devis et/ou l'entité commerciale qu'il représente. Le signataire déclare qu'il a le pouvoir d'engager l'entité au nom de laquelle il signe.
  9. DIVERS. Rien dans les présentes conditions n'est destiné à obliger ou à engager le fournisseur à fournir des services autres que ceux énoncés dans les présentes. La facture et le bon de commande relatifs aux présentes conditions peuvent être exécutés en deux ou plusieurs exemplaires (y compris des copies numérisées et/ou électroniques et/ou des signatures électroniques), qui ensemble seront considérés comme un seul instrument. Ces conditions (y compris toutes les pièces jointes) constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords et accords antérieurs (écrits et oraux) des parties aux présentes en ce qui concerne l'objet des présentes, et ne peuvent être modifiés, sauf par écrit signé par les parties aux présentes. Les présentes conditions lieront et s'appliqueront au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Rien dans l'accord, qu'il soit explicite ou implicite, n'est destiné à donner ou ne doit être interprété comme donnant à quiconque autre que les parties et l'hôte nommé et leurs successeurs ou ayants droit des droits en vertu des présentes conditions. Ces conditions peuvent être attribuées par le fournisseur à une société mère, une filiale en propriété exclusive, une société affiliée, toute entité avec laquelle il pourrait fusionner, ou à tout ayant droit sans préavis à l'hôte.

 

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